La sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une mesure juridique conçue pour aider les entreprises en difficultés insurmontables qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Son objectif principal est de permettre à l'entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser ses activités afin de retrouver la viabilité économique, tout en protégeant l'entreprise des poursuites de ses créanciers pendant la durée de la procédure.Cette procédure est ouverte à la demande du dirigeant de l'entreprise, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une fois la procédure de sauvegarde initiée, un administrateur judiciaire peut être nommé pour aider l'entreprise à élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il peut inclure des mesures telles que la rééchelonnement des dettes, la cession d'actifs non stratégiques, la réduction des coûts, ou même la recherche de nouveaux investisseurs.Durant la procédure, l'entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle de l'administrateur judiciaire et sous la supervision du tribunal de commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances, mais ils ne peuvent pas engager de nouvelles actions en justice pour recouvrer leurs dettes, ce qui offre à l'entreprise un répit pour se réorganiser.La procédure de sauvegarde se conclut généralement par l'adoption d'un plan de sauvegarde par le tribunal, après consultation des créanciers. Ce plan fixe les modalités de paiement des dettes et les mesures de restructuration à suivre sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.En résumé, la procédure de sauvegarde est un outil précieux pour les entreprises confrontées à des difficultés financières temporaires, leur offrant la possibilité de se restructurer de manière contrôlée, avec pour objectif final de préserver l'activité économique et les emplois. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.