INDU pour non-respect de la NGAP 😡 😡 😡 😡 😡 Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690
😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡